entete-debroussaillage
On entend par débroussaillage, les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes ». Art. L. 321-5-3. du code forestier

débroussailler, sur quelle surface ?

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements (Art 322-3). Le document d’urbanisme (PLU 635306) en vigueur dans votre commune conditionne la surface à débroussailler.

Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de propriété (le feu ne les connaît pas !) : – aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres – de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments sur une largeur de 10 mètres

La distance peut être portée par le Maire ou le Préfet à 100 mètres voir 200 mètres dans les secteurs à haut risque.

L’obligation de débroussaillement peut être étendue, par arrêté préfectoral, à des zones particulièrement exposées. Art 322-1-1. Les constructions désignent toutes les installations permanentes ou non qui connaissent ou non une présence humaine épisodique (maison d’habitation, cabanon, piscine, bâtiment industriel, agricole, terrain aménagé ou non pour camping ou caravaning) et quel qu’en soit le propriétaire (public ou privé).
En zone urbaine
Le débroussaillement doit être réalisé sur la TOTALITE du terrain se situant dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou servant d’assiette à des ZAC (Zone d‘activité concertée), lotissement, camping, caravaning. L’obligation existe que le terrain soit construit ou non et quels qu’en soient son propriétaire et sa superficie.

A qui s’applique l’obligation légale ?

L’objectif de ces dispositions est la mise en sécurité des habitations. C’est donc au PROPRIETAIRE (ou ses ayants droit) des constructions, chantiers, travaux et installations de réaliser ces travaux y compris sur les propriétés voisines. Si le périmètre à débroussailler s’étend au-delà des limites de la propriété, c’est au propriétaire du bâtiment de le mettre en sécurité. Il doit aviser son voisin de l’obligation faite par la loi (Art L 322-3-1), lui préciser la nature des travaux et lui demander l’autorisation d’y procéder. Si celui-ci refuse et s’il ne le fait pas lui-même, le propriétaire de l’habitation en avise le maire qui prendra les dispositions nécessaires. Si votre voisin est lui aussi soumis à une obligation de débroussaillement autour de son habitation, le travail ou les frais, concernant la partie commune, peuvent être partagés.

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